Cet accord s’applique à chaque vendeur qui utilise MonEtalo pour vendre en ligne. Il fixe les règles selon lesquelles MonEtalo traite, pour ton compte, les données personnelles des clients de ta boutique. Il fait partie intégrante des conditions d’utilisation : en les acceptant, tu acceptes aussi cet accord.
1. Définitions#
- Vendeur, tu : la personne ou l’entreprise titulaire d’une boutique sur MonEtalo. Pour les données de tes clients, tu es le responsable de traitement.
- MonEtalo, nous : Cowa Services SARL-U (Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL-U)), dont le siège social est en Côte d’Ivoire (ANGRE PETRO IVOIRE PRES DE L'EGLISE St AMBROISE DU JUBILE), agissant comme sous-traitant.
- Clients : les personnes qui visitent ta boutique, y créent un compte client ou y passent commande.
- Données des clients : les données personnelles de tes clients traitées par MonEtalo dans le cadre du service.
- Sous-traitant ultérieur : un prestataire auquel MonEtalo fait appel et qui peut avoir accès aux données des clients.
- Violation de données : un incident de sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données des clients.
- Loi applicable : la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que toute autre loi de protection des données qui s’impose à toi ou à nous, notamment la loi de ton pays et, pour les clients situés dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 28 inspire cet accord.
2. Objet#
Cet accord décrit les obligations de chacun lorsque MonEtalo traite les données des clients pour te fournir le service : héberger ta boutique, recevoir et afficher les commandes, gérer les comptes clients, envoyer les messages liés aux commandes et produire tes statistiques. Il ne concerne pas les données que MonEtalo traite pour son propre compte (ton compte vendeur, ton abonnement), qui relèvent de la politique de confidentialité.
3. Description du traitement#
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature des opérations | Collecte via ta boutique, enregistrement, hébergement, organisation, consultation, affichage dans ton back-office, envoi de messages, sauvegarde, suppression |
| Finalités | Faire fonctionner ta boutique : catalogue, panier, commandes, paiements, livraison, comptes clients, avis, notifications, statistiques de visite |
| Personnes concernées | Visiteurs de ta boutique, clients, personnes qui créent un compte client ou laissent un avis |
| Catégories de données | Nom, numéro de téléphone (dont WhatsApp), adresse de livraison, adresse email (facultative), contenu et historique des commandes, montants, mode et statut de paiement, avis et notes, données de connexion au compte client, données techniques de visite (adresse IP, type d’appareil, pages vues) |
| Données sensibles | Aucune n’est demandée par le service. Tu t’engages à ne pas en collecter via ta boutique sans base légale adaptée. |
| Durée | Pendant toute la durée de ton utilisation du service, puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 9. Par défaut, un client sans aucune commande depuis 3 ans est anonymisé automatiquement : ses commandes restent dans tes ventes, sans nom ni adresse |
MonEtalo ne reçoit pas les fonds de tes ventes et ne conserve pas les données de carte bancaire ou de Mobile Money de tes clients : ces paiements sont traités par l’agrégateur que tu as connecté (PayDunya, PayTech, CinetPay), avec lequel tu as ton propre contrat.
4. Tes obligations en tant que responsable de traitement#
Tu décides de l’utilisation des données de tes clients. À ce titre, tu t’engages à :
- disposer d’une base légale pour chaque traitement (exécution de la commande, obligation légale, intérêt légitime ou consentement) ;
- informer tes clients de manière claire : qui tu es, comment te contacter, ce que tu fais de leurs données, combien de temps tu les gardes, quels sont leurs droits. Tu peux pour cela créer sur ta boutique une page « Confidentialité » et une page « Mentions légales » avec tes propres informations ;
- recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige, notamment avant de leur envoyer de la prospection (WhatsApp, email) ou de déposer des traceurs publicitaires ;
- répondre aux demandes de tes clients (accès, rectification, suppression, opposition…) ;
- utiliser les données uniquement pour ta relation commerciale avec eux, ne pas les revendre et ne pas les utiliser de manière illicite ou abusive ;
- protéger tes accès : mot de passe solide, un accès individuel par membre d’équipe, rôle limité au besoin, retrait des accès des personnes qui ne travaillent plus avec toi ;
- accomplir les formalités éventuellement exigées par la loi de ton pays auprès de l’autorité de protection des données.
4.1 Pixels et outils tiers#
Si tu relies ta boutique à ton pixel Meta ou TikTok, tu agis comme responsable de traitement avec l’éditeur de l’outil. MonEtalo n’est pas sous-traitant pour ces traitements. Les pixels ne se chargent qu’après l’accord du visiteur, demandé par le bandeau que MonEtalo affiche ; tu respectes les conditions de ces éditeurs (voir la politique de cookies).
4.2 Instructions#
Tes instructions résultent des conditions d’utilisation, de cet accord, des réglages que tu fais dans ton back-office et des demandes écrites que tu nous adresses. Elles doivent être conformes à la loi applicable.
5. Les obligations de MonEtalo en tant que sous-traitant#
5.1 Agir uniquement sur tes instructions#
Nous traitons les données des clients uniquement pour te fournir le service et selon tes instructions documentées. Nous ne les utilisons jamais pour notre propre compte : pas de revente, pas de prospection de tes clients, pas de publicité ciblée. Si une instruction nous paraît contraire à la loi applicable, nous te le signalons immédiatement et pouvons suspendre son exécution.
Si la loi nous oblige à communiquer des données à une autorité, nous t’en informons au préalable, sauf si la loi l’interdit.
5.2 Confidentialité#
Seules les personnes de notre équipe qui en ont besoin (support, technique, sécurité) peuvent accéder aux données des clients. Elles sont soumises à une obligation de confidentialité. Lorsque notre équipe consulte ton back-office pour t’assister, l’accès est limité à 30 minutes par session et enregistré.
5.3 Sécurité#
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :
- chiffrement des échanges (HTTPS) ;
- cloisonnement strict : chaque boutique n’accède qu’à ses propres données ;
- accès de notre équipe restreints au besoin et journalisés ;
- protection contre les tentatives de connexion répétées et les requêtes frauduleuses ;
- chiffrement des clés de connexion aux agrégateurs de paiement ;
- sauvegardes régulières et procédures de restauration ;
- mises à jour de sécurité régulières.
Nous faisons évoluer ces mesures en fonction des risques et de l’état de l’art.
5.4 Assistance#
Nous t’aidons, dans la mesure du possible et en tenant compte des informations dont nous disposons :
- à répondre aux demandes de tes clients qui exercent leurs droits : tu retrouves leurs données et leurs commandes dans ton back-office, et tu peux effacer un client toi-même depuis sa fiche (« Effacer ce client » : nom, téléphone, email et adresses supprimés, montants gardés pour ta comptabilité) ; pour une demande que tu ne peux pas traiter toi-même (copie complète), écris-nous à support@monetalo.com. Si un client s’adresse directement à nous, nous te transmettons sa demande sans y répondre sur le fond, sauf instruction de ta part ;
- à assurer la sécurité des données et à gérer une violation de données ;
- à réaliser, si la loi te l’impose, une analyse d’impact ou une consultation préalable de l’autorité, en te fournissant les informations utiles sur notre service.
5.5 Violation de données#
En cas de violation de données touchant les données de tes clients, nous te prévenons sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, par email à l’adresse de ton compte. Nous te communiquons, dès qu’elles sont disponibles :
- la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées ;
- les conséquences probables ;
- les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets ;
- un contact pour obtenir plus d’informations.
Ces éléments te permettent de notifier l’autorité de protection des données et, si nécessaire, tes clients, dans les délais prévus par la loi applicable (par exemple 72 heures pour l’autorité au sens du RGPD). Notre notification ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
5.6 Registre#
Nous tenons un registre des traitements que nous effectuons pour le compte de nos vendeurs, lorsque la loi applicable l’exige.
6. Sous-traitants ultérieurs#
Tu nous autorises de manière générale à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le service. La liste à jour (hébergement, stockage des médias, messagerie WhatsApp, messagerie du support, IA, paiements), avec leur rôle, leur pays et les garanties applicables, figure dans le tableau de la politique de confidentialité.
Nous nous engageons à :
- imposer à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de cet accord ;
- t’informer de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur par une mise à jour de la politique de confidentialité et, pour un changement important, par email ou dans ton espace, au moins 15 jours à l’avance ;
- rester responsable envers toi de l’exécution de leurs obligations.
Si tu as un motif sérieux lié à la protection des données de t’opposer à un nouveau sous-traitant, écris-nous à support@monetalo.com pendant ce délai. Nous chercherons une solution ; à défaut, tu pourras cesser d’utiliser le service et fermer ton compte sans frais supplémentaires, la période déjà commencée restant due.
7. Transferts hors du pays#
Les données des clients sont hébergées sur un serveur situé en France. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent les traiter dans d’autres pays, notamment aux États-Unis (stockage des médias, WhatsApp si tu actives les alertes, IA à ta demande). Chaque transfert est encadré par des garanties appropriées : clauses contractuelles types de la Commission européenne, Data Privacy Framework UE–États-Unis lorsqu’il s’applique, et engagements contractuels de sécurité. Si la loi de ton pays impose une formalité pour ces transferts, tu nous la signales et nous t’apportons les informations nécessaires pour l’accomplir.
8. Audits#
Tu peux nous demander les informations nécessaires pour vérifier que nous respectons cet accord. Nous y répondons d’abord par écrit (questionnaire, description de nos mesures de sécurité, attestations disponibles).
Si ces informations ne suffisent pas, ou si une autorité l’exige, un audit peut être réalisé, au plus une fois par an sauf violation de données, par toi ou un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de MonEtalo. L’audit est demandé par écrit avec un préavis d’au moins 30 jours, se déroule pendant les heures ouvrables sans perturber le service ni compromettre la sécurité ou les données des autres vendeurs, et ses frais restent à ta charge, sauf s’il révèle un manquement important de notre part.
9. Fin du contrat : sort des données#
Lorsque ton compte est fermé :
- pendant 30 jours, tu peux rouvrir ta boutique et télécharger les données de tes clients et de tes commandes dans un format courant (CSV) depuis Réglages › Mes données ;
- passé ce délai, nous supprimons les données des clients de nos systèmes actifs, puis de nos sauvegardes dans les 30 jours ;
- nous ne conservons que les données que la loi nous oblige à garder, pendant la durée imposée, et sans les utiliser à d’autres fins.
Lorsque ta boutique est seulement en pause ou repassée sur l’offre gratuite (abonnement non renouvelé après la période de grâce), les données sont conservées pour que tu puisses reprendre ton activité ; tu peux à tout moment demander la fermeture de ton compte.
10. Responsabilité#
Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables au titre de la loi applicable et de cet accord. Tu es responsable de la licéité des traitements que tu décides, de l’information de tes clients et des traceurs que tu ajoutes à ta boutique. MonEtalo est responsable du respect de ses obligations de sous-traitant.
La responsabilité de MonEtalo au titre de cet accord est soumise aux limites prévues par les conditions d’utilisation, dans la mesure où la loi applicable le permet.
11. Durée et ordre de priorité#
Cet accord prend effet lorsque tu acceptes les conditions d’utilisation et reste en vigueur tant que MonEtalo traite des données des clients pour ton compte, y compris après la fermeture de ton compte jusqu’à leur suppression complète.
En cas de contradiction entre cet accord et les conditions d’utilisation sur un sujet de protection des données, cet accord prévaut. Nous pouvons le faire évoluer pour tenir compte de la loi ou du service ; tu en es informé selon les modalités prévues par les conditions d’utilisation.
12. Droit applicable et contact#
Cet accord est soumis au droit ivoirien, sans préjudice des règles impératives de protection des données applicables à tes clients. Les litiges sont traités selon les règles prévues par les conditions d’utilisation : recherche d’une solution amiable, puis tribunaux d’Abidjan.
Pour toute question sur cet accord, une demande d’assistance ou un incident : support@monetalo.com.