Ces conditions s’appliquent à l’achat, au renouvellement et à la gestion des noms de domaine proposés par Cowa Services SARL-U, qui édite MonEtalo. Elles complètent nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point propre aux noms de domaine, les présentes conditions prévalent. En validant une commande de nom de domaine, tu les acceptes.
1. Qui fait quoi#
1.1 MonEtalo, revendeur#
MonEtalo vend des noms de domaine en tant que revendeur. Nous ne sommes ni le registre d’une extension (l’organisme qui gère par exemple le .com), ni un bureau d’enregistrement accrédité. Nous passons tes commandes auprès d’un bureau d’enregistrement partenaire, accrédité par l’ICANN, qui les transmet au registre de l’extension.
1.2 Les règles de l’ICANN et des registres#
Chaque nom de domaine est soumis aux règles de l’ICANN (l’organisme mondial des noms de domaine) et du registre de son extension. Ces règles s’imposent à toi comme à nous : elles peuvent prévoir des vérifications, des délais ou des procédures de litige. Les droits et responsabilités des titulaires définis par l’ICANN sont consultables sur icann.org.
2. Commande#
2.1 Disponibilité#
Un nom n’est disponible que s’il n’est pas déjà enregistré par quelqu’un d’autre. La disponibilité affichée pendant ta recherche est vérifiée à nouveau avant le paiement, puis au moment de l’enregistrement : un nom peut être pris entre-temps. Certains noms dits « premium », vendus plus cher par leur registre, ne sont pas proposés.
2.2 Noms interdits#
Tu ne peux pas enregistrer un nom qui imite une marque, une banque, un opérateur, une administration ou une personne sans en avoir le droit, ni un nom destiné à tromper. Nous pouvons refuser une commande ou suspendre un domaine dans ce cas.
2.3 Durée#
Un nom de domaine est enregistré pour un an, renouvelable d’année en année.
3. Prix et paiement#
3.1 Un seul prix, le même chaque année#
Le prix affiché est le prix d’une année, toutes taxes comprises. C’est aussi le prix du renouvellement, tant qu’il n’a pas changé dans les conditions de l’article 3.3.
3.2 Paiement#
Le paiement se fait en ligne, par Mobile Money ou carte, sur la page sécurisée d’un agrégateur de paiement. Une commande n’est payée que lorsque l’agrégateur nous confirme le paiement. Une facture est émise pour chaque achat et chaque renouvellement ; tu la retrouves dans « Mes domaines ».
3.3 Changement de prix#
Nos prix dépendent notamment des tarifs des registres et des taux de change. S’ils évoluent, le nouveau prix s’applique aux renouvellements suivants. Nous te prévenons au moins 30 jours avant ton échéance.
3.4 Première année offerte#
Avec une offre Pro ou Business payée à l’année, la première année d’un nom de domaine dans une extension signalée comme offerte (par exemple le .com) est gratuite, une fois par paiement annuel. Le renouvellement suivant est au prix normal, indiqué au moment de la commande. Si le nom ne peut pas être enregistré, l’avantage reste disponible pour un autre nom.
4. Enregistrement et titulaire#
4.1 Le domaine est à toi#
Le nom de domaine est enregistré au nom du titulaire indiqué à la commande : toi, ou l’entreprise que tu représentes. Tu es responsable de l’exactitude de ces informations et de leur mise à jour.
4.2 Confirmation de l’email du titulaire#
Après l’enregistrement, un email de confirmation est envoyé à l’adresse du titulaire. Tu dois cliquer sur le lien qu’il contient dans les 15 jours. Sans confirmation, le domaine est suspendu par le bureau d’enregistrement jusqu’à ce qu’elle soit faite. Tu peux redemander cet email depuis « Mes domaines ».
4.3 Informations exactes#
Des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du domaine par le registre, sans remboursement.
4.4 Données masquées#
Lorsque l’extension le permet, tes coordonnées sont masquées dans l’annuaire public des noms de domaine (WHOIS). Elles restent connues du bureau d’enregistrement et du registre, et peuvent être communiquées aux autorités dans les cas prévus par la loi ou par les règles de l’ICANN.
5. Renouvellement et expiration#
5.1 Pas de renouvellement automatique#
Aucun renouvellement n’est fait sans ton paiement. Nous te prévenons par email 30, 15, 7 et 1 jour avant la date d’échéance. Renouveler à temps est ta responsabilité.
5.2 Après la date d’échéance#
Un domaine non renouvelé cesse de fonctionner à sa date d’échéance. Pendant une période qui dépend de l’extension, il peut encore être renouvelé à son prix normal. Passé ce délai, sa récupération peut entraîner des frais de restauration fixés par le registre, puis le domaine est libéré et peut être enregistré par quelqu’un d’autre.
6. Transfert et sécurité#
6.1 Verrou#
Ton domaine est verrouillé contre les transferts non autorisés. Désactiver le verrou depuis « Mes domaines » demande ton mot de passe ; tu en es averti par email.
6.2 Partir chez un autre prestataire#
Tu peux transférer ton domaine chez un autre prestataire à tout moment. Ton code de transfert t’est envoyé par un lien valable 30 minutes, à usage unique. Les règles de l’ICANN interdisent le transfert pendant 60 jours après un enregistrement ou un transfert, et peuvent l’interdire après un changement de titulaire.
7. Utilisation du domaine#
Tu utilises ton domaine dans le respect de la loi, des droits des tiers et de notre Politique d’utilisation acceptable. Hameçonnage, fraude, logiciels malveillants, spam ou contenus illicites peuvent entraîner la suspension immédiate du domaine, à notre initiative ou à celle du registre.
8. Litiges sur un nom de domaine#
Si un tiers estime que ton nom de domaine porte atteinte à ses droits, il peut engager une procédure prévue par les règles de l’ICANN ou du registre, par exemple l’UDRP. Tu acceptes que ces procédures s’appliquent, et que leur décision puisse entraîner le transfert ou la suppression du domaine.
9. Pas de rétractation ni de remboursement#
L’enregistrement d’un nom de domaine est réalisé immédiatement après ton paiement et ne peut pas être annulé. Tu renonces donc à ton droit de rétractation dès que l’enregistrement est fait, dans la mesure permise par la loi. Aucun remboursement n’est dû une fois le domaine enregistré ou renouvelé. Si l’enregistrement ou le renouvellement payé ne peut pas être réalisé, tu es remboursé intégralement.
10. Responsabilité#
Nous faisons tout notre possible pour que tes commandes et renouvellements soient traités rapidement et sans erreur. Nous ne sommes pas responsables des décisions ou des pannes des registres et du bureau d’enregistrement, ni des conséquences d’un domaine non renouvelé à temps, d’informations inexactes ou d’un email de confirmation non validé. Les limites de responsabilité de nos Conditions générales s’appliquent.
11. Fin du service#
Si ton compte MonEtalo est fermé, tes domaines restent à toi jusqu’à leur échéance : nous te communiquons leur code de transfert pour que tu les déplaces chez un autre prestataire.
12. Droit applicable#
Ces conditions sont soumises au même droit et aux mêmes règles de règlement des litiges que nos Conditions générales, sous réserve des procédures propres aux noms de domaine décrites à l’article 8.